La décision d'agir

La reconnaissance des conjoints de même sexe fait l'objet d'un vaste consensus au Québec, elle reflète les valeurs sociales actuellement acceptées par une grande partie de la population. Pour marquer cette situation, le gouvernement québécois a décidé de revoir le cadre législatif concernant les unions de fait.
 

Le 18 juin 1998- Le gouvernement du Québec annonce son intention de reconnaître les unions de fait entre conjoints de même sexe et le 21 octobre 1998, pour marquer l'importan­ce de cette reconnaissance, le Premier ministre, M. Lucien Bouchard, présente lui-même l'avant-projet de loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait.
 

Le 6 mai 1999 - Mme Linda Goupil, ministre de la Justice, procureure générale du Québec et ministre responsable de la condition féminine, présente â l'Assemblée nationale le projet de toi 32, une loi omnibus qui vient modifier toutes les lois et tous les règlements contenant une définition de conjoints de fait. Cette loi sera adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999.
 

Le 16 juin 1999- La loi est officiellement sanctionnée. Elle s'applique à partir de ce jour.
 
 

« Je suis très fière de faire partie de la société québécoise qui témoigne une fois de plus de son ouverture et de sa solidarité, d'une société qui mise sur la cohésion sociale et non sur les différences existant entre les citoyens. »

Ce qui est changé

La loi 32 vient changer 28 lois et 11 règlements impliquant 13 ministères. Ce sont les lois et les règlements qui contiennent une définition de conjoints de fait. La loi 32 inclut expressément la notion de conjoints de fait de même sexe. Ainsi, les couples homosexuels, gais et lesbiennes, se voient conférer les mêmes avantages et devront assumer les mêmes obligations que les conjoints de sexe différent.
 

Les principales lois touchées

Les principales lois modifiées par la loi 32 sont la Loi sur l'impôt, la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi sur l'assurance automobile, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur l'aide finan­cière aux études, la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale.
 

Au Québec seulement

Le Québec est la première société nord-américaine à abolir dans ses lois toute distinction sur l'orienta­tion sexuelle. Il y a peu d'endroits au monde où l'on va aussi loin dans la reconnaissance des droits des conjoints de même sexe. Rappelons que le gouvernement québécois est le seul gouvernement au Canada à avoir adopté une loi qui accorde les mêmes droits et impose les mêmes obligations aux conjoints de même sexe qu'à ceux de sexe différent.
 

Ce qu'il faut faire

Il n'y a pas de démarche d'inscription générale à faire pour les conjoints gais ou les conjointes lesbiennes. C'est le cadre régulier de chaque loi qui s'applique. Gais et lesbiennes agiront de la même façon que les conjoints de fait, qu'il s'agisse d'impôt, d'assurance automobile, de sécurité du reve­nu ou de la rente du conjoint survivant.
 
 

Quelques  exemples Rente de conjoint survivant La rente de conjoint survivant assure une aide financière au conjoint d’un travailleur décédé qui a suffisamment cotise au Régime des rentes du Québec. Sont considérés dans le calcul de la rente : les cotisations que le conjoint décédé a verse au régime, l’age du conjoint survivant, le fait d’avoir un enfant a sa charge, d’être invalide ainsi que de recevoir déjà une rente de retraite ou d’invalidité. En 1999, la rente du conjoint survivant varie de 368,91 $ a 681,47 $ par mois. Rapport d’impôt En complétant leur déclaration de revenus du Québec, les conjoints de même sexe pourront signer comme conjoints de fait. Ainsi, ils retireront les avantages et assumeront les obligations prévues pour les conjoints de faits. Attention, on ne pourra pas faire de même avec la déclaration fédérale. Le gouvernement fédéral ne reconnaît pas encore les conjoints de même sexe comme conjoints de fait. Aide juridique Les revenus des deux conjoints sont considérés pour le calcul de l’admissibilité à l’aide juridique

 

Liste des lois et règlements modifiés par la loi 32

Loi sur les accidents du travail

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Loi sur l'aide financière aux études

Loi sur l'aide juridique

Loi sur l'assurance automobile

Loi sur l'assurance automobile (1977)

Loi sur les assurances

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit

Code de procédure civile

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Loi sur les coopératives

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Loi sur les élections scolaires

Loi sur les impôts

Loi sur les normes du travail

Loi sur le régime de rentes du Québec

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Loi sur le régime de retraite des agents de ta paix en services correctionnels

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Loi sur le régime de retraite des enseignants Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Loi sur les régimes complémentaires de retraite Loi sur les sociétés de fiducie et tes sociétés d'épargne

Loi sur la taxe de vente du Québec 

Loi sur les tribunaux judiciaires 

Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale

Règlement d'application de la Loi favorisant l'amélioration des fermes

Règlement d'application de la Loi sur l'assurance hospitalisation

Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie

Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Règlement sur les impôts

Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l'assurance automobile

Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique

Règlement sur l'admissibilité et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec

Règlement sur l'exonération et l'aide financière pour enfant en service de garde

Règlement sur l'aide juridique Règlement sur les prestations familiales